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Fiche

Meublé de tourisme : numéro d'enregistrement et téléservice

Numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme : téléservice national, format du numéro, annonce, sanctions, et ce qu'un outil d'IA peut ou non faire.

Mis à jour le

Le numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme est un identifiant attribué à chaque logement loué à une clientèle de passage. Il doit figurer sur vos annonces. Jusqu'ici, il n'existait que dans les communes qui avaient mis en place la procédure ; la loi dite « Le Meur », adoptée en 2024, a prévu sa généralisation par un téléservice national. Point important : aucun outil d'IA ne peut obtenir ce numéro pour vous ni en inventer un.

Une formation aux usages documentaires de l’IA peut faire distinguer démarche commencée et numéro obtenu dans un dossier fictif, sans accomplir de formalité réelle.

Ce qui change avec le téléservice national

D'après l'actualité Service-Public du 27/07/2026 et la page de la Direction générale des entreprises (DGE) mise à jour le 23/07/2026 :

  • l'enregistrement sera obligatoire dans toutes les communes à compter de la mise en service du téléservice national, annoncée pour le quatrième trimestre 2026 ;
  • la démarche se fera en ligne, par un formulaire sur une page publique de la DGE, et non plus auprès de la commune ; le numéro sera délivré automatiquement ;
  • les numéros déjà délivrés par les communes devront être renouvelés via le téléservice pendant une période transitoire de plusieurs mois, puis ne seront plus valables ;
  • les données alimentent l'« API meublés » (une interface informatique d'échange de données), guichet qui centralise les échanges entre les plateformes de location et les communes (jours loués, adresses, annonces, identifiés par le numéro).

À la date de mise à jour de cette page (15/11/2026), nous n'avons pas trouvé de date d'ouverture précise sur les pages officielles. Vérifiez sur service-public.gouv.fr avant de vous lancer.

Ce qui s'applique déjà

D'après les fiches Service-Public sur la résidence secondaire et la résidence principale, vérifiées le 21/05/2026 :

Point Règle
Format du numéro 13 caractères : code de la commune (5 chiffres), identifiant (6 chiffres), clé de contrôle (2 caractères)
Annonce Le numéro doit y figurer, y compris sur les plateformes, ainsi que la mention « annonce d'un particulier » ou « annonce d'un professionnel »
Déclaration simple (communes sans enregistrement) Formulaire cerfa n° 14004 envoyé au maire ; amende jusqu'à 450 € en cas d'absence
Déclaration avec enregistrement Amende civile jusqu'à 5 000 € en cas d'absence
Résidence principale Plafond de 90 à 120 jours par an selon la commune, là où la déclaration est imposée ; amende civile de 10 000 € en cas de dépassement
Durée par client Pas plus de 90 jours consécutifs pour un même client

Ce que l'IA peut faire, et ce qu'elle ne doit pas faire

Utile

  • Vous expliquer en langage simple une fiche officielle que vous lui fournissez.
  • Préparer une liste des pièces et informations à rassembler avant la démarche.
  • Vérifier qu'aucune de vos annonces n'a oublié le numéro ou la mention particulier ou professionnel, si vous lui donnez le texte des annonces.
  • Rédiger un courrier au syndic : depuis le 01/01/2025, tout copropriétaire qui loue en meublé de tourisme doit l'en informer, selon Service-Public.

À proscrire

  • Lui demander « mon numéro d'enregistrement » : elle ne le connaît pas et peut en produire un au bon format, mais faux. Un faux numéro sur une annonce vous expose.
  • Se fier à ses réponses sur les dates d'ouverture du téléservice ou les règles de votre commune : elles changent, et l'outil peut se fonder sur des informations anciennes.

Pour la rédaction de l'annonce elle-même, voir rédiger une annonce de location saisonnière. Pour votre situation fiscale ou un changement d'usage, adressez-vous à votre mairie, au service des impôts ou à un professionnel du droit.

Questions fréquentes

Comment se présente le numéro d'enregistrement ?

Il compte 13 caractères en trois groupes : le code géographique de la commune (5 chiffres), un identifiant unique (6 chiffres) et une clé de contrôle (2 caractères).

Mon numéro délivré par la mairie restera-t-il valable ?

Selon Service-Public et la DGE, les anciens numéros devront être renouvelés via le téléservice national pendant une période transitoire de plusieurs mois, après laquelle ils ne seront plus valables.

Quand le téléservice national ouvre-t-il ?

Les pages officielles consultées le 15/11/2026 annonçaient une mise en service au quatrième trimestre 2026, sans date précise. Vérifiez sur service-public.gouv.fr avant toute démarche.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18880
  2. https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/lapi-meubles-guichet-unique-de-centralisation
  3. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2043
  4. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33175

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